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Un testament par SMS n’est pas valable

Posté le : 03/09/2018

Juste avant de se suicider, un homme demande par texto que sa mère hérite d’une partie de ses biens. Mais sa femme conteste la validité de ce « testament ». Les juges lui donnent raison et refusent, à cette occasion, de saisir en la matière, la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC). Pour être valable, un testament olographe (non notarié) doit être écrit, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil). Il ne peut être assujetti à aucune autre forme. Cette exigence manuscrite permet en effet, selon les juges, de limiter des risques de falsification, de prévenir les risques d'erreurs dans la rédaction et de garantir une réflexion suffisante de la part du testateur. 

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