Chargement

Plus-values de cession de titres, quel prix d'acquisition retenir ?

Posté le : 19/03/2018

Un contribuable avait souscrit, lors de la constitution d’une société, 150 000 parts au prix unitaire de 10 €, soit une valeur totale de 1 500 000 €, mais n’avait versé que la moitié de la somme, soit 750 000 €. Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres, l’administration avait considéré que le prix d’acquisition devait s’entendre du prix effectivement versé par l’intéressé (750 000 €) et non du prix convenu (1 500 000 €). Les juges du fond s’étaient rangés à cette position.

Le Conseil d’Etat annule pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy pour n’avoir pas recherché si la somme de 750 000 € dont le contribuable restait redevable à l’égard de la société (et qui n’avait pas été intégrée au prix d’acquisition faute d’avoir été personnellement acquittée par l’intéressé) ne constituait pas une contrepartie effectivement mise à sa charge.

Autres articles

Le nouveau billet de 50 € arrive

Il est officiellement présenté le 5 juillet 2016 à Francfort et la date de sa mise en circulation effective dans l’ensemble des 19 pays de l’Eurosystème sera précisée à cette occasion.

Lire la suite

Indépendants : Le calcul des cotisations en question

Un décret confirme les changements de certaines modalités de calcul des cotisations sociales des indépendants non agricoles.

Lire la suite

Le calcul d’une prestation compensatoire en question

L'indemnisation au titre du terrorisme ne doit pas être prise en compte pour le calcul d’une prestation compensatoire.

Lire la suite

Plus d'obligation de compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs, soumis au régime social simplifié, pourraient bientôt être dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte dédié à l'ensemble des transactions financières relevant de leur activité professionnelle.

Lire la suite

L’épargne salariale a le vent en poupe !

Après trois années consécutives de repli, le montant moyen perçu en 2014 par les salariés au titre d'un dispositif d'épargne salariale a progressé de 1,9 % pour s'établir à 2 311 €, selon le bilan annuel de la DARES (service d'études du ministère du travail).

Lire la suite

Fraude fiscale : qui peut porter plainte ?

La direction générale des Finances publiques précise les modalités de poursuites pour fraude fiscale.

Lire la suite

Copyright @ ACTUSITE 2018 - Mentions légales