Chargement

Les péniches habitées doivent-elles payer la taxe foncière ?

Posté le : 05/03/2018

Un bateau étant un bien meuble par nature, il n’est pas cadastré et donc pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Mais la situation est différente si il est utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie. Le fait qu’il ne soit retenu que par des amarres ne change rien. Cet assujettissement à la taxe foncière résulte d'une appréciation des circonstances, par le service des impôts, sous le contrôle du juge de l'impôt. Ainsi, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, une péniche à usage d'habitation amarrée sur un canal qui a été déplacée à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux est imposable.
En outre, les propriétaires de bateaux-logements acquittent une redevance annuelle en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial. L'objet de cette redevance diffère de celui de la taxe foncière.

Autres articles

La taxe foncière a augmenté de 14 % en 5 ans

Selon l’UNPI, entre 2011 et 2016, la taxe foncière sur les propriétés bâties a augmenté de 14 %, en moyenne, pour les propriétaires français.

Lire la suite

Forte hausse de la taxe foncière

La 9ème édition de l’Observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties a été l’occasion pour l’UNPI, de démontrer qu’entre 2009 et 2014, la taxe foncière a augmenté de 16,42 % en moyenne sur le territoire français.

Lire la suite

Modulation écologique de la taxe foncière

Le gouvernement réfléchit à une modulation des taxes foncières afin d'inciter les propriétaires à engager des travaux d'économies d'énergie dans leur logement.

Lire la suite

Exonération de taxe foncière

Les collectivités territoriales et les intercommunalités à fiscalité propre peuvent décider d'exonérer pendant 5 ans, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI art. 1384 F).

Lire la suite

Cas de dégrèvement de taxe foncière

Un bien qui n'a pas encore été loué peut ouvrir droit au dégrèvement de taxe foncière pour vacance.

Lire la suite

Flambée des taxes foncières

Comme l’indique l’UNPI dans sa dixième édition de l’Observatoire des taxes foncières, entre 2010 et 2015, la taxe foncière a augmenté de 14,70 % en moyenne sur le territoire français.

Lire la suite

Copyright @ ACTUSITE 2018 - Mentions légales