En matière fiscale, les erreurs sont fréquentes. Elles devraient devenir quasi indolores pour le contribuables, grâce à l'adoption d'un droit à l'erreur. Il vise les erreurs commises de bonne foi dans les déclarations, les retards ou omissions n’entrant pas dans son champ d’application. Ainsi, en cas de déclaration erronée ou incomplète, soit le contribuable pourra rectifier spontanément son erreur et il n'encourrait que l'intérêt de retard éventuellement dû réduit de moitié, son taux devrait tomber à 0,20 % par mois dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, soit l'administration détecte l'erreur lors d'un contrôle sur pièces et l'intérêt de retard éventuellement dû serait réduit de 30% dès lors que le contribuable formule une demande de régularisation dans les 30 jours suivants ce contrôle, soit l'administration démontre la mauvaise foi et les intérêts de retard s'appliqueraient sans aucune réduction.
Le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé la fermeture, au 31 décembre, du service qui permet aux contribuables détenteurs d'avoirs à l'étranger non déclarés de régulariser leur situation.
Conformément à une annonce faite par le Chef de l'Etat en avril, le projet de loi de finances pour 2017, présenté hier à la presse, prévoit la prorogation d'un an de la réduction d'impôt Pinel en faveur de l'investissement locatif, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a précisé que le prélèvement à la source “ne se fera pas” s'il se révèle être une “source de complexité pour les entreprises”.
Le ministre des finances et des comptes publics, a présenté à la presse et en conseil des ministres un projet relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, le gouvernement octroie un avantage supplémentaire en faveur des contribuables qui ont recours à des services d'aide à la personne ou de garde d'enfants ouvrant droit à un crédit d'impôt.
L'échange de renseignements fiscaux entre la France et la Suisse va reprendre, a fait savoir le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans un communiqué.