Les revenus collaboratifs seront déclarés
Les revenus locatifs collaboratifs seront déclarés à la source par les plateformes.
La sous-location est-elle fiscalisée ?
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que la sous-location meublée n'a donc pas d'incidence sur la catégorie de revenu dont relève le propriétaire. De son côté, le locataire qui donne en location le bien meublé devra déclarer ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si la sous-location est consentie vide, les loyers n'entrent pas non plus dans la catégorie des revenus fonciers mais dans celle des bénéfices non commerciaux.
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Dans le cadre d’un investissement locatif subordonné à une location, en cas de départ du locataire, tout doit avoir été fait pour relouer le bien.
Rachat partiel et ISF
Quelle valeur du contrat de capitalisation doit être déclarée à l'ISF en cas de rachat partiel ou de pertes ?
Prélèvement sociaux des expatriés conformes
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui permettent de maintenir les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale autre que le régime français (revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents, notamment).
Locations régulières pour les SCI : les règles à connaître
Que se passe-t-il sur le plan fiscal lorsqu'une Société civile immobilière (SCI), loue à certaines périodes récurrentes, ses locaux meublés ? La réponse : elle est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Revalorisation du régime Micro-foncier ?
Le secrétaire d’État au budget a rappelé que le caractère dérogatoire du régime "micro-foncier" justifie qu'il soit "strictement limité aux revenus locatifs de faibles montants".