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Paiement en ligne frauduleux : la banque doit prouver une faute pour s’exonérer

Posté le : 20/02/2017

La banque ne peut pas refuser de restituer lesdites sommes en prétextant, sans en apporter la moindre preuve, que son client a répondu à un courriel frauduleux et communiqué ses identifiant, mot de passe et code secret. Pour la Cour de cassation, lorsqu'un client nie avoir effectué un achat avec sa carte bancaire, de deux choses l'une. Soit la banque le rembourse intégralement, soit elle prouve qu'il a agi frauduleusement ou fait preuve de négligence grave. Autrement dit, la charge de la preuve ne repose pas sur le consommateur mais sur sa banque.

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