Chargement

Les services entre particuliers sont-ils imposables ?

Posté le : 12/09/2016

Pour bénéficier de cette tolérance, plusieurs conditions tenant à la nature de l'activité et au montant des frais partagés sont à respecter. Ces conditions ont été précisées par un texte récemment publié au Bofip.
Première condition pour échapper à l'impôt: le particulier qui propose l'activité doit bénéficier lui aussi de la prestation de service qu'il rend. Par suite, la location de son véhicule ou de sa résidence principale ou secondaire n'est donc pas exonérée. En revanche, les activités visées par l'exemption sont le co-voiturage, les sorties de plaisance en mer et l'organisation de repas (co-cooking).
D'autre part, pour avoir droit à l'exonération, la source du revenu doit provenir d'un partage de frais. Autrement dit, les revenus perçus ne doivent donc pas excéder le montant des coûts engagés pour la prestation. Le contribuable doit supporter également sa propre quote-part de frais et ne bénéficier d'aucune rémunération pour sa prestation. Ces frais partagés ne sont pas à déclarer, mais le contribuable doit conserver toutes pièces justifiant le bien-fondé de l'exonération.
A noter que pour les contribuables qui déduisent de leur revenu imposable leurs frais de transport selon un mode réel, seul le montant des frais à leur charge personnelle - une fois le partage effectué- peut être déduit.

 

Autres articles

Que faire de vos revenus issus de l’économie collaborative ?

Faut-il déclarer ses revenus issus de sites liés à l'économie collaborative, et à partir de quels montants ? Réponses.

Lire la suite

Allocations familiales et aides sociales exonérées

Sont exonérés d’impôt sur le revenu :

Lire la suite

Les revenus collaboratifs seront déclarés

Les revenus locatifs collaboratifs seront déclarés à la source par les plateformes.

Lire la suite

L’économie collaborative doit collaborer… avec le fisc

Les députés veulent imposer aux plateformes collaboratives la transmission des revenus au fisc.

Lire la suite

Hausse des contrôles anti-blanchiment

Les chiffres de l’activité de Tracfin en 2015 témoignent d’une nouvelle augmentation de l’activité de ce service et d’une mobilisation accrue des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Lire la suite

Réduction du prix de vente

Un propriétaire vend à un particulier un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété

Lire la suite