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Accord fiscal franco-portugais

Posté le : 29/08/2016

La signature de cet avenant est la marque de la qualité permanente des relations qui unissent les deux Etats. Cet avenant permet deux évolutions importantes, conformes aux principes fixés par l’OCDE.

Il va tout d’abord permettre de résoudre les difficultés concrètes de la centaine de citoyens français résidents au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques, en particulier les personnels de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en poste à Lisbonne et Porto. Ils seront désormais uniquement imposables en France et n’auront plus, comme par le passé, à acquitter l’impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d’élimination de la double imposition.

Le texte prévoit une application rétroactive aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2013. Il règle donc le passé et l’avenir. Cet avenant permet par ailleurs de mettre la convention bilatérale en conformité avec les meilleurs standards dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.La convention comportera désormais un dispositif d’échange de renseignements remis à jour, un mécanisme nouveau d’assistance au recouvrement des créances fiscales, et une clause anti-abus conforme aux principes de l'OCDE permettant d’éviter que les avantages de la convention soient détournés de leur objectif par des montages ayant pour but exclusif d’échapper à l’impôt.

Christian Eckert s’est félicité que « le nouveau texte apporte des solutions aux problèmes très concrets rencontrés par certains de nos compatriotes tout en assurant le respect des standards les plus avancés de l’OCDE dans la lutte contre la fraude fiscale et le respect de la transparence ». Il a rappelé que «les administrations fiscales des deux pays avaient d’excellentes relations de coopération et que la France et le Portugal faisaient partie des 55 juridictions qui se sont engagées à passer à l’échange automatique d’informations financières dès le 1er janvier 2017».

Michel Sapin a déclaré que « la signature de cet avenant pour traiter nos relations bilatérales est pleinement cohérente avec les positions portées par la France et le Portugal dans les instances internationales, au niveau de l’OCDE comme de l’Union européenne, pour mettre fin à la fraude et l’optimisation fiscale, en particulier après les révélations des "panama papers"».

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